Légal. Lisible.

Opérateur et droit applicable

Tubaar est exploité par Nevolut S.A.R.L.U. (République démocratique du Congo) conjointement avec sa succursale dans l'Union européenne, Nevolut S.R.L. (Roumanie). Le Service est régi par le droit de la RDC ; les données à caractère personnel des personnes situées dans l'UE/EEE/au Royaume-Uni sont traitées conformément au RGPD et au UK GDPR par l'intermédiaire de notre établissement roumain. Les procédures légales doivent être adressées à l'entité correspondant à la juridiction requérante ; en cas de doute, à Nevolut S.R.L.

Comment soumettre une demande

Envoyez vos demandes par écrit, sur papier à en-tête officiel, depuis un domaine de messagerie gouvernemental officiel, à legal@tubaar.com. Les demandes provenant d'adresses électroniques personnelles ne sont pas traitées. Indiquez :

• l'autorité requérante, le nom de l'agent, son numéro de matricule ou d'identification, et un contact direct ;
• le fondement juridique de la demande (loi, ordonnance judiciaire, mandat, citation à comparaître ou équivalent) ainsi qu'une copie de l'acte ;
• le ou les comptes concernés — identifiant (p. ex. @identifiant), URL du profil ou numéro de téléphone ; l'URL d'une vidéo ou d'un Echo le cas échéant. Un nom seul est généralement insuffisant ;
• les données précises demandées et la période concernée ;
• la référence du dossier et, si la demande est urgente, le motif de l'urgence.

Nous répondons en anglais ou en français. Les demandes auxquelles nous ne pouvons pas donner suite reçoivent une réponse motivée.

Quelle procédure légale est requise

• Informations de base sur l'abonné (Section 5, première catégorie) : une citation à comparaître, une ordonnance judiciaire ou un acte équivalent valide émanant d'une autorité compétente.
• Enregistrements et métadonnées du compte (journaux d'adresses IP, historique de connexion, graphe d'abonnements, horodatages) : une ordonnance judiciaire ou équivalent.
• Contenu (vidéos, Echos, commentaires, messages, brouillons s'ils sont synchronisés, enregistrements de directs conservés) : un mandat ou une décision judiciaire fondée sur des motifs raisonnables ou une norme équivalente, délivrée par un tribunal compétent.
• Les demandes provenant de l'extérieur de la RDC et de la Roumanie doivent en principe passer par l'entraide judiciaire (MLAT), les commissions rogatoires ou le cadre européen e-Evidence le cas échéant. Nous ne pouvons donner suite volontairement à des demandes étrangères qu'en cas d'urgence (Section 6) ou lorsque la loi le permet par ailleurs.

Demandes de conservation

À réception d'une demande de conservation valide émanant d'une autorité chargée de l'application de la loi, nous conservons les enregistrements et le contenu existants du compte pendant 90 jours, prorogeables une fois de 90 jours supplémentaires, dans l'attente d'une procédure légale. Une demande de conservation n'entraîne pas en elle-même de divulgation. Les données conservées constituent un instantané ; elles ne couvrent pas l'activité ultérieure, sauf nouvelle demande.

Ce que nous pouvons détenir

Selon l'usage que le membre a fait de Tubaar, nous pouvons détenir, par ordre croissant de sensibilité :

• Informations de base sur l'abonné : numéro de téléphone et/ou adresse électronique utilisés pour l'inscription, indicatif pays, date de création du compte, identifiant et nom affiché, date de naissance, statut actuel du compte, et si le compte est également utilisé avec Ontryst.
• Enregistrements d'activité du compte : adresses IP et horodatages des connexions et des sessions, type d'appareil et version de l'application, métadonnées des jetons de notification push, localisation approximative (à l'échelle de la ville) déterminée à la connexion ou associée aux vidéos, listes d'abonnés et d'abonnements, Scenes rejointes, blocages et signalements effectués ou reçus, historique de modération.
• Contenu public : vidéos, Echos et les chaînes auxquelles ils appartiennent, sons, légendes, commentaires, publications dans les Scenes, profil — tels que visibles sur la plateforme, avec les horodatages de mise en ligne et toute étiquette de ville choisie par le membre.
• Contenu privé : vidéos réservées aux abonnés, Stories pendant leur fenêtre de 24 heures et Stories archivées, messages directs et messages de discussion de Scene, demandes de message, enregistrements de directs conservés pour examen de sécurité (jusqu'à 30 jours), contenu signalé conservé pour examen.
• Enregistrements de paiement (le cas échéant) : confirmations de transaction des boutiques d'applications ou des prestataires de paiement, sans numéros de carte complets.

Limites : nous ne détenons pas de mots de passe (la connexion se fait par code à usage unique) ; nous ne détenons pas d'historique des localisations précises des appareils ; les codes à usage unique sont supprimés en quelques minutes ; les brouillons restent sur l'appareil sauf si le membre les a synchronisés ; les visiteurs non inscrits n'ont aucun enregistrement de compte au-delà des journaux IP/appareil conservés jusqu'à 90 jours.

Divulgation d'urgence

Lorsque nous estimons de bonne foi qu'une urgence impliquant un risque imminent de décès ou de préjudice physique grave pour une personne — y compris un enfant — exige une divulgation sans délai, nous pouvons divulguer les informations nécessaires pour prévenir le préjudice, avant ou sans procédure légale formelle. Indiquez « EMERGENCY » dans l'objet de votre message à legal@tubaar.com et joignez une description de l'urgence, les informations précises requises et la raison pour laquelle elles sont nécessaires immédiatement. Les demandes d'urgence sont examinées 24 heures sur 24. Les urgences relatives à la protection des enfants peuvent également être adressées à child-safety@tubaar.com.

Information des membres

Notre politique est d'informer les membres des demandes portant sur leurs informations avant toute divulgation, et de leur donner la possibilité de contester la demande, sauf si la loi nous l'interdit, si la demande concerne l'exploitation d'enfants, si la notification créerait un risque de préjudice ou s'il s'agit d'une urgence. Lorsqu'une ordonnance de non-divulgation expire, nous pouvons informer le membre a posteriori.

Demandes de retrait de contenu émanant des autorités

Les demandes de retrait ou de restriction de contenu (par opposition aux demandes de données) sont d'abord évaluées au regard de nos Règles de la communauté ; le contenu qui les enfreint est retiré à l'échelle mondiale. Le contenu licite au regard des Règles mais présenté comme illégal en vertu du droit local fait l'objet d'une évaluation en vue d'une restriction dans le pays concerné uniquement, à réception d'une ordonnance valide identifiant le contenu précis et le fondement juridique. Nous consignons ces restrictions dans nos rapports de transparence.

Protection des enfants

Nous signalons de manière proactive tout matériel apparent d'abus sexuel sur enfant au NCMEC et aux autorités nationales compétentes, comme décrit dans nos Normes de protection des enfants. Les autorités assurant le suivi d'un signalement CyberTipline sont priées de citer le numéro du signalement.

Témoignage, authentification et coûts

Les enregistrements sont produits avec un certificat d'authenticité sur demande. Nous ne fournissons pas de témoignage d'expert. Nous pouvons demander le remboursement des coûts raisonnables engagés pour répondre aux demandes lorsque la loi le permet, et nous nous réservons le droit de le faire pour les demandes exceptionnellement lourdes.

Demandes émanant de membres et de parties à un litige civil

Les membres peuvent obtenir leurs propres données depuis Paramètres → Compte → Télécharger vos données. Nous ne divulguons pas d'informations sur les membres en réponse aux demandes de parties privées ou de parties à un litige civil, sauf en vertu d'une ordonnance judiciaire valide signifiée à Nevolut dans une juridiction où nous sommes établis.

Contact et mises à jour

Procédures légales, demandes de conservation et d'urgence : legal@tubaar.com. Questions relatives à la protection des enfants : child-safety@tubaar.com. Les présentes Lignes directrices sont fournies à titre informatif, ne créent aucun droit pour quelque partie que ce soit et n'emportent renonciation à aucune objection que nous pourrions soulever. Elles doivent être lues conjointement avec notre Politique de confidentialité et nos Conditions d'utilisation, et peuvent être mises à jour à tout moment.